FAQ
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Enseignement et Formation
- A qui peut être délivré un Certificat de fréquentation scolaire?

Le certificat de fréquentation scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école fondamentale (anciennement préscolaire et primaire) dans la commune de la Vallée de l'Ernz.

Veuillez-vous adresser au secrétariat communal, Tél. 837302-25

- A quoi correspond l'allocation de rentrée scolaire?

L'allocation de rentrée scolaire est due pour la rentrée scolaire. Elle a pour objectif la compensation des charges liées à la rentrée et augmentant avec le degré de la scolarité.

Vous trouverez plus d'informations sur le site de la "Caisse Nationale des Prestations Familiales" - www.cnpf.lu

Famille - Enfant
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux?

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil.

Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet.

L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.

- Comment est fixé le montant de l’indemnité de congé parental?

La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois.

Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel.

Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.

- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage?

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population?

L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.

- Jusqu’à quel âge un enfant donne droit à des prestations familiales?

Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études.

Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales.

- Où obtenir un acte de décès si un parent habitant dans la commune de la Vallée de l'Ernz décède dans une autre commune luxembourgeoise ?
Dans une telle hypothèse, il faut se rendre à la mairie de la commune où le parent ou membre de famille est décédé pour l'obtention de l'acte.
- Où peut-on célébrer un mariage?

La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux.

Pour la commune de la Vallée de l'Ernz, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune. 

- Quel est le délai de prescription pour la demande de prestations familiales?

Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande.

Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.

Logements
- Comment procéder à un changement d’adresse?

Si vous désirez vous installer à la commune de la Vallée de l'Ernz ou si vous déménagez tout en restant résident de la commune de la Vallée de l'Ernz, veuillez vous adresser au bureau de la population de la commune pour établir le changement d’adresse.

- En cas de déménagement faut-il prendre son ancienne poubelle avec soi?

Non, en cas de déménagement vers une nouvelle commune, vous ne devez pas prendre votre ancienne poubelle (grise ou bleue) avec vous. Vous êtes locataire de la poubelle et non propriétaire. Laissez cette poubelle au logement que vous quittez. Le service technique communal se charge de récupérer votre poubelle.

La recette communale vous fera parvenir le décompte afférent à votre nouvelle adresse.

Lors de votre emménagement dans la commune de la Vallée de l'Ernz vous recevrez celle du locateur/propriétaire précédent ou une nouvelle.

Lorsque vous déménagez dans la commune même, il vous est loisible d'emmener votre poubelle à la nouvelle adresse dans la commune de la Vallée de l'Ernz. Il faut en aviser le bureau de la population.

Papiers - Etat Civil
- À quoi sert un passeport?

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.

- Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage?
Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de vie chère décidée par l’Etat annuellement, l'inscription à la maison relais etc.
- En cas de déménagement, quelles sont les formalités à accomplir concernant les listes électorales?

Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est opérée automatique par toute commune lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée. C'est-à-dire que vous ne devez pas vous en occuper. 

- En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement?

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement.

Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée dans la nouvelle commune de résidence.

- L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères?

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.

- Que faire en cas de perte des papiers d’identité?

En cas de perte ou de vol des papiers d’identité, il faut le déclarer immédiatement au commissariat de Police Grand-Ducale où s’est produit l’incident.

 

- Quelles sont les compétences de la Justice de Paix?

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales.

Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros.

En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.

Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

- Quels sont les certificats délivrables par correspondance?

Les deux bureaux de la population à Ermsdorf et à Medernach délivrent par correspondance de nombreux certificats. Voici les principaux : certificat de résidence, certificat de composition de ménage, certificat d’inscription sur les listes électorales, certificat de l’année de construction du logement, extrait du registre de la population...

Les copies d'actes (naissance, mariage, décès) sont délivrées par le service d'état civil.

Pour les actes de naissance, de mariage et de décès dressés avant la fusion des communes d'Ermsdorf et de Medernach le 1er janvier 2012, les actes de l'état civil respectifs sont à demander auprès du bureau d'Ermsdorf, pour les personnes nées, mariées ou décédées sur le territoire de l'ancienne commune d'Ermsdorf. Il en est de même pour les actes de l'état civil des personnes nées, mariées ou décédées sur le territoire de l'ancienne commune de Medernach avant le 1er janvier 2012.

A partir du 1er janvier 2012 les copies intégrales ou les extraits des actes de naissance, de mariage ou de décès des habitants sont délivrées exclusivement au bureau à Medernach.

Les certificats de vie ne sont pas délivrées par correspondance. Il en est de même pour les documents nécessitant une légalisation de signature (comme par exemples les autorisations parentales

- Qui a besoin d’une autorisation de séjour?

Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ont besoin d’une autorisation de séjour.

Cette obligation s’éteint dès que les intéressés ont eu droit à une « carte d’identité d’étranger ».

Politique et Administration
- Quelle est la différence entre le collège échevinal et le conseil communal?

Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune. Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune.

Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal.

Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans. 

Vie quotidienne
- Lors de l’organisation d’un événement, quelles sont les conditions qui exigent la demande de l’autorisation d’une nuit blanche au collège échevinal?

Si vous organisez en tant que détenteur d'un café ou restaurant respectivement en tant qu'association locale un événement qui risque de s’étendre au-delà de 1 heure du matin, il faut demander une autorisation de nuit blanche au collège échevinal : la demande se traite à la recette communale et la nuit blanche ordinaire est facturée avec 20 euros.

- Que faire en cas de décès de son chien?

Le décès du chien doit être déclaré au bureau de la population le moment donné et au plus tard notamment moyennant le formulaire de recensement des chiens joint en octobre chaque année aux formulaires de recensement fiscal et disponible en ligne à ce moment.

En cas de non-déclaration la taxe sera de nouveau exigée par la recette communale. 

- Quels impôts sont communaux, lesquels étatiques?

Hormis les taxes (eau, canal, chancellerie etc) le seul impôt vraiment communal est l'impôt foncier.

Son rôle est géré par l'Etat, mais il est perçu par la commune. La commune a une part des recettes d'autres impôts, comme l'impôt commercial, mais ceux-ci sont reçus par l'Etat.

macommune.lu
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