Demande directe auprès du service du casier judiciaire
Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, l’intéressé peut se rendre personnellement à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage, les administrations communales ne délivrant pas ce document. La personne qui en a fait la demande reçoit immédiatement sur place et en mains propres son extrait de casier judiciaire.
Adresse:
Cité judiciaire
Bâtiment BC - 1er étage
Luxembourg
L-2080 Luxembourg
Tél. : (+352) 47 59 81-346
Fax : (+352) 47 05 50
Heures d'ouverture : de 8h00-11h30 et de 14h00-17h00
Demande par Internet, par courrier électronique ou par fax
Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire par Internet. La demande à titre personnel est soumise en mode authentifié, c.-à-d. le formulaire y prévu est à signer électroniquement via LuxTrust. Il est à transmettre par le Guichet à l’autorité délivrant l’extrait du casier gratuitement au demandeur, par voie postale. Aucune pièce justificative n’est à joindre pour la demande d’un extrait du casier judiciaire par Internet.
Pour la demande d'un extrait de casier judiciaire par courrier électronique, l'intéressé pourra soumettre une demande à l'adresse casier.judiciaire@justice.etat.lu en joignant une copie scannée de sa carte d'identité ou passeport. L'extrait du casier judiciaire sera alors envoyé gratuitement par courrier postal à l'adresse officielle du demandeur.
Les intéressés peuvent également demander un extrait de leur casier judiciaire par fax en joignant une photocopie lisible de leur carte d'identité ou passeport. Le numéro de fax en question est le (+352) 47 59 81-248. Dans tous les cas, les demandeurs sont priés d'indiquer le nombre d'extraits qu'ils souhaitent obtenir.
Ces 3 démarches s'adressent exclusivement aux personnes ayant un casier néant. Les demandeurs dont l'extrait renseigne une condamnation seront informés par retour de courrier qu'ils doivent, comme dans le passé, se présenter personnellement dans le service du casier judiciaire à la Cité judiciaire, bâtiment BC, 1er étage pour y retirer leur extrait.
Demande via une tierce personne
Exceptionnellement, une tierce personne peut obtenir un extrait de casier judiciaire pour le compte d’une autre, sur présentation d’une pièce d’identité ou d’une copie de la pièce d'identité de la personne représentée. En revanche, les extraits renseignant une condamnation ne sont pas délivrés à une tierce personne, seul l’intéressé est habilité à le retirer personnellement.
Coût
Si le casier judiciaire est vierge, l’extrait est gratuit. Si le casier renseigne une condamnation, l’extrait est payant et soumis à une taxe de 2 euros (timbre de chancellerie), à régler directement au guichet.
Pièces à fournir
Les résidents de nationalité luxembourgeoise devront présenter au choix :
· un acte de naissance ;
· un livret de famille ;
· un certificat de nationalité ;
· une carte d’identité ;
· un passeport.
Les résidents de nationalité étrangère présenteront leur carte d’identité étrangère.
Du moment qu’il peut justifier sa présence sur le territoire luxembourgeois (à l’aide de son ancienne carte de séjour ou de son attestation d’enregistrement), le résident de nationalité étrangère peut recevoir un extrait de casier judiciaire, même s’il réside depuis peu de temps au Luxembourg.
Composition d’un casier judiciaire
Le service du casier judiciaire délivre les bulletins suivants :
- le bulletin n° 1 est le relevé des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire d’une même personne (physique ou morale) ;
- le bulletin n° 2 contient des mentions sensiblement identiques au bulletin n° 1, à l’exclusion des condamnations à une peine d’emprisonnement assorties du bénéfice du sursis d’une durée inférieure à six mois avec ou sans mise à l’épreuve ;
- un bulletin spécial "Protection des mineurs" est délivré par le service du casier judiciaire en application de l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne, transposant la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
Ce bulletin spécial "Protection des mineurs" contient un relevé de toutes les condamnations pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l’infraction ou qu’il en aggrave la peine.
Ce bulletin est destiné à permettre à une personne (physique ou morale) désireuse de recruter une personne pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs de vérifier si cette dernière a fait l’objet de condamnations pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l’infraction ou qu’il en aggrave la peine. A noter qu’il appartient à la personne concernée de fournir ce bulletin spécifique à son potentiel recruteur.
Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Seuls le bulletin n °2 et le bulletin spécial "Protection des mineurs" sont délivrés aux citoyens.