|
|
Bureau de la population
|
Retour
|
|
|
Certificat de bonnes vie et moeurs
|
Retour
|
Le certificat de moralité appelé aussi certificat de bonne vie et moeurs est délivré par le bourgmestre ou son délégué uniquement sur présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge récent (daté moins de 30 jours). Il fait d'office d’attestation de bonne conduite, vie et moeurs. Par conséquent, il vise à offrir les garanties de moralité requises, notamment pour être admis en tant que fonctionnaire auprès de l’Etat. En outre, il peut être demandé dans le cadre d'une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. Mentions inscrites: -
Les nom(s), prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, nationalité, état civil ainsi que le numéro et la date de l’extrait de casier judicaire sont repris sur le certificat de moralité. Pour l'obtention d'un certificat de moralité, l’intéressé doit présenter : L'extrait du casier judiciaire est délivré par le Parquet général (Cité judiciaire - bâtiment BC - 1er étage Luxembourg). Les personnes se présenteront munies des pièces d’identités valables. En principe, le certificat de moralité, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois). Coût: La taxe communale perçue pour la délivrance d'un certificat de moralité est de 3 euros.
|