Mariage civil - Procédure à suivre par les futurs époux
Pour toute demande de mariage dans la commune de la Vallée de l'Ernz, il est indispensable que l’un des deux futurs époux habite dans la commune. Le mariage civil ne peut donc être célébré dans la commune de la Vallée de l'Ernz que si l'un des futurs époux y a son domicile.
Cette condition étant remplie, il suffit ensuite de contacter le Service de l’État Civil pour y déposer son dossier de mariage et fixer la date et l’heure de la cérémonie.
Les dossiers de mariage peuvent être remis soit au bureau d'Ermsdorf, soit au bureau de Medernach. Le mariage civil aura cependant obligatoirement lieu au siège à Medernach.
Les pièces requises doivent être déposées au plus tard 2 mois avant la date du mariage. Les publications avant mariage sont faites dans les communes de résidence des futurs époux pendant 10 jours consécutifs.
Pièces à produire:
- certificat médical prénuptial délivré par un médecin établi au Grand-Duché de Luxembourg et datant de mois de 2 mois le jour de la publication du mariage;
-
acte de naissance (copie intégrale avec indication des noms des père et mère) datant de moins de 3 mois s'il a été délivré au Grand-Duché de Luxembourg et de moins de 6 mois s'il a été délivré à l'étranger (pourvue le cas échéant de l’apostille de la Convention de la Haye);
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certificat de résidence (avec indication de l'état civil) pour chacun des futurs époux qui n'a pas son domicile légal dans la commune depuis au moins 6 mois ;
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acte de décès du conjoint précédent ;
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acte des décès des père et mère ;
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acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce ;
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actes de naissance des enfants à légitimer le cas échéant.
Pour les ressortissants de nationalité:
Certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitszeugnis » pour les ressortissants allemands. Le certificat est établi, sur demande de l'officier de l'état civil, par la commune du dernier domicile en Allemagne. Si le ressortissant allemand n'a jamais habité en Allemagne le « Standesamt-Berlin » est compétent. (Standestamt-I Berlin, 9 Rückerstrasse, D-11019 Berlin)
"Affidavit », pour les ressortissants des USA, établi par l'Ambassade à Luxembourg.
(22, bvd E. Servais, tél: 46 01 23)
Certificat de capacité matrimoniale « Ehefähigkeitszeugnis » pour les ressortissants de l'Autriche, délivré par l'Ambassade à Luxembourg. (3 rue des Bains, tél: 47 11 88 - 1)
Certificat « of no Impediment » pour les ressortissants du Royaume-Uni & Irlande, émis par les Ambassades à Luxembourg. (GB: 5 bd Joseph II, tél: 22 98 64 - 1) (IRL: 28 rte d'Arlon, tél: 45 06 10 - 1)
Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants de l'Italie, établi par le Consulat à Luxembourg. (25 rte d'Esch, tél: 44 36 44 - 1)
Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants des Pays-Bas, établi par la commune du dernier domicile au Pays-Bas ou par l'Ambassade à Luxembourg. (6 rue Ste Zithe, tél: 22 75 50 - 1)
Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants du Portugal, établi par le Consulat Général à Luxembourg. (282 rte de Longwy, , tél: 44 71 83)
Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants de l'Espagne, établi par l'Ambassade à Luxembourg. (4 bvd E. Servais, tél: 46 02 55 - 310)
Certificat de capacité matrimoniale pour les ressortissants du Cap-Vert, établi par l'Ambassade à Luxembourg. (46 rue Goethe, tél: 26 48 09 48)
Certificat de capacité matrimoniale "Ehefähigkeitszeugnis" pour les ressortissants de la Suisse, établi par l'Ambassade à Luxembourg. (25-A bvd Royal, tél: 22 74 74 - 1)
Certificat de capacité à mariage pour les ressortissants de la France, établi par le Consulat à Luxembourg. (8-B bd Joseph II, tél: 45 72 71 - 1)
Certificat de coutume pour tous les autres ressortissants étrangers.
Dispositions spéciales concernant les ressortissants:
Italiens
- Personne née au Luxembourg et y domiciliée depuis sa naissance: les publications de mariage se font au Consulat d'Italie à Esch-sur-Alzette. L'intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles le requérant a séjourné au Grand Duché de Luxembourg.
- Personne née à l'Étranger: les publications de mariage se font en Italie. L'Officier de l'état civil en informera la commune compétente par d'intermédiaire du Consulat d'Italie à Esch-sur-Alzette.
Portugais
Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat Général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces suivantes:
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Acte de naissance récent (délai 6 mois)
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Carte d'identité nationale
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Passeport
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Carte d'identité d'étranger ou certificat de résidence
Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et après conclusion du dossier, le certificat de capacité matrimoniale est transmis ensemble avec les pièces à l'appui, à l'administration communale concernée.
Certificat prénuptial
Etapes à suivre:
1. Les futurs époux doivent indiquer à l'officier de l'état civil le nom et l'adresse du médecin (médecin établi au Luxembourg) qui sera chargé de l'établissement des certificats médicaux avant mariage. Un formulaire spécial est remis aux fiancés.
2. Les fiancés se présentent avec les formulaires dûment remplis au :
Centre de Transfusion de la Croix Rouge Luxembourgeoise
42, Boulevard Joseph II à Luxembourg – Ville (à côté de la Chapelle du Glacis)
tél. 45 05 05 - 1 (heures d’ouverture : lundi-vendredi de 08.00-16.00 h)
et au:
Centre Médico-Social à Ettelbruck
1, avenue J.F. Kennedy à Ettelbruck
tél. 819292-1 (heures d’ouverture: lundi de 14h00 à 16h00; mercredi de 9h00 – 11h30 ; vendredi de 15h30 – 17h00)
3. Le médecin indiqué à la commune reçoit le résultat des analyses après 2 semaines. Les fiancés se présenteront auprès du médecin pour obtenir le certificat prénuptial qui est à remettre au bureau de l'état civil de la commune qui procède à la publication du mariage.
Le certificat prénuptial doit être daté de moins de 2 mois avant le jour de la publication.
Attention
S'il y a un enfant né avant le mariage, il y a lieu de faire la ou les reconnaissances avant la célébration du mariage. En effet, l'enfant ne pourra avoir le statut d'enfant légitime si la reconnaissance n'a pas été faite avant le mariage.
Information importante aux futurs mariés !
Veuillez noter que toutes les pièces requises sont soumises au droit du timbre et aux taxes de chancellerie. Il s’en suit que tout dossier doit être réglé en espèces entre les mains du fonctionnaire délégué AVANT la publication du mariage ! Charges estimatives, (variables en fonction des pièces à produire) : entre 25 et 40 euros/mariage.