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Papiers de l'état civil et indigénat
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Toute femme enceinte, qui exerce une activité professionnelle, a droit au congé de maternité, constitué d’un congé prénatal (8 semaines avant la date présumée de l’accouchement attestée par un certificat médical) et d’un congé postnatal (8 semaines après la date de l’accouchement). Ce congé postnatal passe à 12 semaines : -
en cas d’accouchement prématuré ; -
lors d’un accouchement multiple ; -
en cas d’allaitement. En outre, lors de la grossesse et de la maternité, les salariées, protégées contre le licenciement (sauf hypothèse d'une faute grave), bénéficient d’un certain nombre de garanties destinées à protéger leur santé ainsi que celle de leur enfant. Démarche Les salariées enceintes doivent informer leur employeur de leur état de grossesse par certificat médical envoyé par lettre recommandée afin de pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la grossesse, la maternité et l’allaitement. Un tel certificat attestant de la grossesse doit être également remis à la caisse nationale de santé (CNS), en même temps que la demande de congé. En tout état de cause, un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement est à établir au cours des 12 dernières semaines de la grossesse et à envoyer à l’employeur ainsi qu’à la caisse de maladie compétente 10 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Congé prénatal Le congé prénatal débute 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement qui est attestée par un certificat médical récent (établi 12 semaines avant la date présumée d’accouchement) : -
quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non pris est ajoutée au congé postnatal (sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder en tout 20 semaines) ; -
quand l'accoucement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date, le congé prénatal est prologné jusqu'à la date définitive de l'accouchement sans que la durée du congé postnatal ne puisse être réduite (maximum 20 semaines) Congé postnatal Le congé postnatal est de 8 semaines. Il peut être porté à 12 semaines en cas d’accouchement prématuré (accouchement avant l’achèvement de la 37e semaine de grossesse) ou multiple ou en cas d'allaitement. Dans ce cas, la salariée informe son employeur par lettre recommandée en lui envoyant un certificat médical délivré entre la 5e et 7e semaine suivant l'accouchement (à partir du 29e jour suivant l'accouchement). La signature apposée par l'employeur sur le double des certificats vaut accusé de réception. Votre médecin traitant saura vous conseiller utilement à ce sujet.
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