Les pièces suivantes (à traduire le cas échéant vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :

1. carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois ;
2. passeport valable pour les ressortissants étrangers ;
3. certificat de résidence récent de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun ; 
4. copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile.
   Pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires; 
5. certificat de célibat récent (avec indication de l’état civil) datant de moins de 3 mois (copie intégrale de l'acte de naissance) ; 
6. attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.

Le cas échéant :

• pour les ressortissants étrangers : certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger ;
• pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce ;
• pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
• pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
• preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :

• l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance) ;
• le jugement de divorce prononcé à l’étranger :
  1. en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
  2. en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
  3. en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce) : faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit :

• les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses disponibles par téléphone au (+352) 47 59 81 – 335). Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice ;
• demander un acte national avec légalisation de signature ou apostille

Répertoire civil auprès du Parquet Général

Bâtiment commun

Cité Judiciaire

L – 2080 Luxembourg

Tél.  47 59 81 – 341

Fax : 47 05 50

(heures d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00)

La liste des traducteurs assermentés (publiée au Mémorial B) peut être demandée auprès du Ministère de la Justice

Tél : 2478 8528

Fax : 26 68 48 61