Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Par partenariat - ou union libre - on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées "partenaires", qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier :

• une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage ;
• de faire bénéficier les partenaires dans une large mesure de droits similaires à ceux dont disposent les personnes mariées. Ainsi, les partenaires jouissent de la même protection sociale que des personnes mariées (ex. droit à une pension de survie), et bénéficient des mêmes allègements fiscaux que les personnes mariées, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement, les droits de succession et les impôts directs. La déclaration de partenariat implique l’application de certaines dispositions de droit civil, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal aux partenaires.

La notion de partenariat prévoit des conditions de fond analogues à celles prévues pour le mariage :

• les partenaires ne doivent pas déjà être liés par un mariage ou un autre partenariat, et ils ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions sur le mariage.
• ils doivent en outre résider légalement sur le territoire luxembourgeois.
• les dispositions légales sur le partenariat ne visent pas les communautés domestiques de plus de 2 personnes ("Wohngemeinschaften").

Pour contracter un partenariat au Luxembourg, il convient d’effectuer un certain nombre de démarches et de réunir toutes les pièces requises. Les pièces requises pour déclarer un partenariat au Luxembourg peuvent cependant entraîner des démarches complémentaires pour les personnes de nationalité étrangère.

Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :

• Les 2 futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.
• L’officier de l’état civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.
• La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.

Les personnes vivant en partenariat peuvent aussi fixer les effets patrimoniaux par une convention écrite entre eux. La conclusion d'une telle convention patrimoniale n'est pas exigée, mais cependant possible. Elle peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après, et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration.

Que l’en est en présence ou non d'une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s'apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des 2 partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l'autre, des droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni. Les partenaires peuvent se gratifier l'un l'autre par voie de donation ou par voie testamentaire.

Remarque: Avec l'introduction de la loi du 3 août 2010, les partenaires bénéficient des congés extraordinaires pour convenance personnelle liés au lien matrimonial.