|
|
Déclaration initiale des chiens
|
Top
|
Tout chien présent sur le territoire de la commune doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur.
Des formulaires en relation avec la déclaration de chiens sont disponibles au secrétariat communal. La déclaration du chien est à faire contre récépissé, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien. Lors de la déclaration, les détenteurs de chiens doivent remettre à l’administration communale : - un certificat, délivré par un vétérinaire agréé, attestant l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité (voir certificat vétérinaire en annexe) ;
- une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
En dehors de cette disposition générale applicable à tous les chiens, la loi du 9 mai 2008 prévoit des règles particulières concernant les chiens susceptibles d’être dangereux(*). L’article 13(1) stipule à cet effet que : Tout chien mentionné à l’article 10(1) doit être déclaré par la personne qui en a la détention à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur en deux étapes. En dehors de la première déclaration prévue à l’article 3(1) de la loi du 9 mai 2008, une deuxième déclaration est à faire, contre récépissé, dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le détenteur du chien doit remettre à l’administration communale : - un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage ;
- un certificat vétérinaire indiquant la date de castration des chiens visés à l’article 10(1) ;
- un diplôme attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation ;
- le récépissé de la première déclaration.
(*) - article 10 (1) : Sont susceptibles d’être dangereux : - les chiens de race Staffordshire bull terrier ;
- les chiens de race Mastiff ;
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire ; ce type de chiens étant communément appelé « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff ; ce type de chiens étant communément appelé « boer-pulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa ;
- les chiens dont il a été constaté par une décision de l’Administration des services vétérinaires qu’ils se sont révélés dangereux.
Le texte intégral de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens est disponible au secrétariat communal respectivement pourra être consulté au site internet www.legilux.lu
|